Quelles sont les conditions pour toucher le minimum vieillesse ?

Le minimum vieillesse, connu également sous le nom de l’ASPA (l’allocation de solidarité aux personnes âgées) est une allocation versée par la CNAV (caisse nationale d’assurance maladie) dont le but est d’aider les personnes à faible revenu et leur assurer un minimum pour vivre. C’est un complément d’une pension de retraite et/ou de revenus professionnels faibles.

L’ASPA peut être obtenu sur demande papier auprès de la CNAV (caisse nationale d’assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime général de la Sécurité sociale et à la MSA (mutualité sociale agricole) pour les exploitants et salariés. Elle est accordée à certaines personnes respectant plusieurs conditions : seule ou en couple, résidant en France ou à l’étranger, l’âge minimum, les plafonds des ressources.

Le montant de l’allocation

Pour une personne seule sans ressources, le montant est de 868,20 € par mois soit 10418,40 € par an. Pour deux personnes sans ressources le montant mensuel est de 1347,88 € soit 16174,59 € par an. Ces montants peuvent être revus en fonction des ressources du bénéficiaire. Par exemple, le montant annuel d’une seule personne s’élevant à 5 500 €, le montant de l’ASPA sera de 10418,40 € – 5500 € = 4918,40 € soit un revenu mensuel de 410 €.

Cependant certains cas comme les APL (l’aide personnalisée au logement) et l’AAH (l’allocation aux adultes handicapés) ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’ASPA

L’évolution du montant de l’ASPA

Depuis 2018, le montant de l’ASPA a été réévalué avec trois hausses.

• Une première hausse de 30 euros en avril 2018
• Une seconde évaluation de 35 euros en janvier 2019
• une troisième revalorisation de 35 euros en janvier 2020

Au total, une augmentation de 100 € pour l’année 2020 s’élevant ainsi à 903 € pour une personne seule et de 1402 € pour les couples. La date de revalorisation de l’ASPA n’a cessé d’évoluer avec le temps et le montant de l’ASPA n’a cessé d’augmenter depuis son instauration en 2006.

Les plafonds des ressources

Les plafonds de ressources pour 2019 sont fixés à 868 euros par mois pour une personne seule et 1348 euros par mois pour deux personnes. Certaines pensions sont prises en compte pour le calcul du plafond tout comme : les pensions de retraite, les pensions d’invalidité, les pensions alimentaires ou l’AAH (l’allocation adulte handicapé). Cependant, les allocations de logement social (ALS en maison de retraite), la majoration pour tierce personne (MTP), des aides des descendants ne sont pas pris en compte dans les plafonds des ressources. 

Les conditions pour toucher le minimum vieillesse

Il existe plusieurs conditions pour percevoir l’ASPA (l’allocation de solidarité aux personnes âgées) : 

• Être âgé de 65 ans et plus et disposant de faibles ressources 
• Disposer du statut de retraité (l’allocataire devra liquider l’ensemble de ses droits à la retraite de base)
• Les étrangers qui résident en France. La nationalité française n’est pas une condition obligatoire.
• Les personnes qui résident depuis au moins six mois dans l’année en France.
• Les personnes percevant l’allocation aux adultes handicapées (AAH)
• Les personnes déclarées inaptes au travail
• Les personnes ayant une IP (incapacité permanente) d’au moins 50 %
• Les bénéficiaires d’une retraite anticipée pour handicap
• Les personne ayant une titularisation de déporté, d’interné politique, de résistant, d’ancien combattant ou de prisonnier de guerre
• Les mères de “famille ouvrière”

Décès et succession

L’ASPA est partiellement récupérable sur les successions dépassant 39 000 €. C’est-à-dire que si la succession dépasse 39 000 € la caisse est amenée à demander aux héritiers le remboursement des sommes versées chaque année.

Les démarches à la demande d’ASPA

Tout d’abord, l’assurer doit bien s’assurer de faire partie des bénéficiaires de l’ASPA (plus connu sous le nom de minimum vieillesse) et doit s’assurer de bien respecter les conditions citées ci-dessus. 

Dans un second temps, l’assuré doit adresser le formulaire cerfa 14957 de demande d’ASPA à sa caisse. Si vous ne bénéficiez d’aucune retraite, vous devez vous adresser à la mairie de votre lieu de résidence qui transmettra votre dossier au service de l’ASPA de la Caisse des dépôts et des consignations.

Comment remplir le formulaire de demande d’ASPA

Les premières informations provenant du formulaire listent les conditions de situation, de résidence et d’âge nécessaire pour obtenir l’ASPA. Si la personne vit seul, il devra déclarer les ressources perçues en France ainsi qu’à l’étranger. Si la personne vit en couple, elle devra déclarer ses ressources mais également celles de son conjoint perçu en France et à l’étranger.

Les justificatifs à joindre au Cerfa

Certaines pièces justificatives doivent être fournies à la demande d’ASPA : 

• Le dernier avis d’impôt sur le revenu du demandeur ainsi que celui de son conjoint
• Deux justificatifs de domicile en France (quittance de loyer, facture d’eau ou d’électricité)
• Titre de séjour ou celui du conjoint pour des résidents de nationalité étrangère

Où envoyer la demande d’ASPA

Une fois que la demande d’ASPA est complétée, elle devra être déposée à la caisse de retraite de l’assuré. Pour les assurés polypensionnés (c’est-à-dire les personnes percevant plusieurs pensions de retraite versées par différents régimes de Sécurité sociale, dont le régime général), la demande devra être formulée selon l’ordre de priorité ci-dessous :

• MSA (la Sécurité sociale agricole) : si l’assuré possède une pension de retraite agricole. 
• CNAV (la caisse nationale d’assurance vieillesse) : si l’assuré perçoit une pension de retraite de la CNAV. 
• À la caisse de retraite où l’assuré perçoit la plus importante des pensions. 

Des pièces justificatives supplémentaires sont demandées en cas de demande d’ASPA auprès de la caisse des dépôts : 

• L’attestation de Sécurité sociale
• des documents qui prouvent la nationalité ou la régularité du séjour
• un RIB (relevé d’identité bancaire)
• la copie des derniers relevés des comptes bancaires
• autres justificatifs le cas échéant selon la situation